Contestation de permis de construire

Publié le 14/07/2009 Vu 2889 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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12/07/2009 14:50

est ce que le maire d'une commune peut regulariser un permis datant de 1995 dont les travaux ne sont toujours pas termines à ce jour, en justifiant une erreur administrative ?

en effet une partie des constructions a ete construite en 1995 sans permis notamment celle d'un abri voitures.
(cette construction est constituée par un garage attenant a un abri voitures)

si c'est une regularisation est ce que le meme numero de permis doit etre indique?
et surtout quelle est la jurisprudence concernee ?
(car depuis deux ans environ celle des permis de construire a change.)

peut-on contester ce permis etant donne que d'une part, un proces verbal d'infraction a ete etabli par le maire et adresse au procureur de la republique, et d'autre part, le permis initial n'a jamais ete affiche, et les travaux ne sont toujours pas termines pour l'ensemble des constructions ?

de plus la longeur et la hauteur déclares au permis initial ne sont pas respectees.


quel motif de contestation de ce permis pourrait etre invoque et pris en compte par le juge ?

je vous remercie d'avance de vos conseils

salutations distinguees Dernière modification : 12/07/2009

14/07/2009 11:34

dans l'ordre de vos ?, voici les réponses

oui, 1 PC peut etre régularisé, mais rarement sur 1 erreur administrative

oui, 1 PC a forcément 1 N°

ce n'est pas 1 question de jurisprudence, mais de droit d'urbanisme

La contestation est possible à condition d'avoir de l'intéret à agir et que les délais ne sont pas forclos

tout moyen de forme ou de fond sont recevables.

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