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Bonjour,
je viens de me rendre compte qu'une partie de ma maison (35m2) achetée en 2002 est bien stipulée sur l'acte de vente (rapport expertise loi carrez) mais ne figure pas au cadastre.
Je risque quoi ? que dois je faire pour régulariser ?
merci pour vos réponses
cordialement
luc
Modérateur
bjr,
le cadastre est un document purement fiscal servant à établir l'assiette des impôts fonciers.
il ne peut pas servir à délimiter une parcelle ou un chemin.
cdt
Bonjour,
en fait c'est un garage aménagé en studio par le précédent proprio et pas une extension de surface construite.
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