contradiction entre acte de vente et cadastre

Publié le 29/03/2011 Vu 1762 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/03/2011 20:09

Bonjour,

je viens de me rendre compte qu'une partie de ma maison (35m2) achetée en 2002 est bien stipulée sur l'acte de vente (rapport expertise loi carrez) mais ne figure pas au cadastre.
Je risque quoi ? que dois je faire pour régulariser ?
merci pour vos réponses
cordialement
luc

Modérateur

29/03/2011 20:49

bjr,
le cadastre est un document purement fiscal servant à établir l'assiette des impôts fonciers.
il ne peut pas servir à délimiter une parcelle ou un chemin.
cdt

29/03/2011 20:53

Bonjour,
en fait c'est un garage aménagé en studio par le précédent proprio et pas une extension de surface construite.

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