DPU et copropriété depuis 01/2018

Bonjour ,

Nous venons d’être évincés d une vente . La mairie a fait valoir son droit de préemption pour un local commercial qui fait partie d une copropriété ( immeuble divisé il y a 1 an en 3 lots , 2 logements à étage et 1 local commercial rdv ) ,

Je lis que depuis une décision de la cour de cassation du 11 janvier 2018 , les biens en co propriété n étaient plus soumis au DPU

De plus , aucune mention concernant le DPU ne figurait sur le compromis .

Y a t il un vice de procédure qui me protège dans cette situation ?

je lis également que même si le bien n était pas soumis et que la DIA a été faite , le droit de préemption sera valable

avez vous un avis sur ce pb ?

Merci à ceux qui pourront me répondre

Bonjour,

pour préempter la commune doit prouver un projet d'intérêt général.

pouvez-vous indiquer les référence de cet arrêt de la cour de la cour de cassation ?

le lien ci-dessous :

http://master2-droitnotarial.u-bordeaux4.fr/wp-content/uploads/2012/11/Plaquette_Preempt_2015_relire2.pdf

indique que les lots en copropriété peuvent être soumis au DPU.

mais il existe un DPU renforcé.

salutations

Merci pour votre réponse .

Voici les références de l arrêt dont je me réfèré
JORF n°0008 du 11 janvier 2018 texte n° 49
ECLI:FR:CC:2018:2017.683.QPC

Mais je ne sais pas si mon affaire entre dans ce cadre

Je sais qu il y a actuellement des discussions entre le notaire et la mairie mais on ne nous donne pas d infos ...

Merci encore pour votre réponse

en fait, il ne s'agit pas d'un arrêt de la cour de cassation mais d'une réponse du conseil constitutionnel à une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la cour de cassation.

j'ai parcouru ce document, en particulier le paragraphe relatif au droit de préemption de la commune, je n'y ai rien vu concernant la vente d'un lot de copropriéte, mais uniquement de la situation des locataires.

Merci pour votre réponse .. on verra pour la suite si la mairie maintient son droit de préemption!
Merci de m avoir lue