création Camping déclaré

Publié le Vu 3133 fois 2 Par damien31
16/12/2010 14:49

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain situé en zone ND, et je souhaiterai avec ma conjointe créer un camping déclaré au sens des articles R421-23c et R421-19c du code de l'urbanisme.

Apres contact avec l'urbanisme de mon village et la lecture du règlement de la zone ND ou il est ecrit " Occupation et utilisation des sol interdites : - Le camping, le caravaning et le stationement isolé des caravanes en dehors des cas prévus par la loi."

Pensez vous qu’obtenir une réponse favorable a ma déclaration est possible?

en vous remerciant.

08/01/2011 18:49

cher Monsieur,

Dès lors que votre camping sera aménagé et comportera donc plusieurs emplacements, il sera soumis à une règlementation autonome et si vous remplissez l'ensemble des conditions légales,il n'y a pas de raison pour qu'on vous interdise cette activité.

http://www.scp-arents-trennec.com
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

10/10/2014 16:17

Il ressort de tous les textes que j'ai pu lire que l'interdiction de créer un camping déclaré ne peut être générale, et au contraire doit être l'exception. De toute façon, si le camping est interdit, un panneau doit l'indiquer à l'entrée de la voie qui y mène habituellement. Un camping déclaré est traité de la même manière que la pratigue individuelle du camping. Si les Plans Locaux d'Urbanisme se permettent d'interdire le camping déclaré sur l'ensemble du territoire, ils sont eux-mêmes en infraction, au nom de la liberté d'aller et venir qui est un fondement de la Constitution. Même l'administration doit s'y conformer. Le droit de stationner découle du droit de se déplacer, c'est pourquoi le camping ne peut être interdit si on ne dépasse pas les 20 campeurs.

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