4 m² dans ma propriété.

Publié le 18/03/2021 Vu 423 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/03/2021 16:44

Bonjour,

J'ai hérité d'une petite maison que je souhaite vendre. Cette maison possède une cour d'environ 40 m² qui est cloturée mais ces 40 m² sont coupés par 4 m² sur le cadastre, ce qui ressemble à un mur de séparation que je n'ai jamais connu. Le propriétaire refuse de me vendre ces 4 m².

Que puis je faire ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 17/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

17/03/2021 19:54

Bonjour,

oui un propriétaire n'est pas obligé de vendre ? Ou peut être veut il faire monter les enchères ?

Modérateur

18/03/2021 10:43

bonjour,

un cadastre n'est pas prévu pour indiquer les limites de propriété d'ailleurs, l'échelle des planches cadastrales ne sont pas assez précises pour cela.

sur une planche au 1/1250, 1250 mm sur le terrain sont représentés par 1 mm sur la planche.

salutations

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