
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
J'ai hérité d'une petite maison que je souhaite vendre. Cette maison possède une cour d'environ 40 m² qui est cloturée mais ces 40 m² sont coupés par 4 m² sur le cadastre, ce qui ressemble à un mur de séparation que je n'ai jamais connu. Le propriétaire refuse de me vendre ces 4 m².
Que puis je faire ?
Merci de votre réponse.
Dernière modification : 17/03/2021 - par Tisuisse
Superviseur
Bonjour,
oui un propriétaire n'est pas obligé de vendre ? Ou peut être veut il faire monter les enchères ?
Modérateur
bonjour,
un cadastre n'est pas prévu pour indiquer les limites de propriété d'ailleurs, l'échelle des planches cadastrales ne sont pas assez précises pour cela.
sur une planche au 1/1250, 1250 mm sur le terrain sont représentés par 1 mm sur la planche.
salutations
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