Date de déclaration préalable de travaux

Publié le Vu 259 fois 1 Par Kodama
04/11/2019 10:07

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un texte de loi quand aux dates de déclaration préalable de travaux.

Voici mon souci, nous avons déposé au début du mois de septembre une demande de déclaration préalable aux travaux pour la construction d'un abris voiture (un toit sans mur) notre mairie était en pleine réflexion sur un plan d'urbanisme mais lors de notre demande il n'était pas encore en vigueur. Au bout d'un mois la mairie nous a demandé une pièce complémentaire. Nous l'avons fourni or nous venons d'apprendre que notre demande est refusée au titre qu'entre temps leur plan local d'urbanisme a été mise en place que l'abris voiture ne correspond plus à leur norme. Ils disent que c'est la date du dépôt de la pièce complémentaire qui compte et non celle du dossier, est ce juste ? Quelle date doit être prise en compte ? La date du dépôt du dossier ou la date des pièces justificatives ? Merci d'avance pour votre aide.

06/11/2019 09:19

Bonjour,



La date à prendre en compte est celle... de l'approbation du PLU !

En effet, si le PLU a fait l'objet d'une modification/révision et que celle-ci a été approuvée pendant l'instruction du dossier, la date à prendre en compte lors de la décision est celle où le PLU modifié/révisé est exécutoire et opposable, date à laquelle les changemetns apportés au règlement sont effectifs.
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

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