Déclaration ouverture de chantier

Publié le 23/09/2020 Vu 256 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/09/2020 23:10

Bonjour,

J'ai fait construire une maison individuelle réceptionnée en 2018. J'ai demandé la modification du permis de construire du préau pour faire un garage ferméven 2020.

Jai obtenu un permis modificatif tacite. Dois-je respecter le délai des tiers de 2 mois. J'ai commencé les travaux sans informer la mairie de l'ouverture de chantier et sans attendre le délai de 2 mois. Si j'informe la mairie maintenant de l'ouverture du chantier qu'est-ce que je risque.

Merci pour votre aide.

23/09/2020 07:18

Bonjour



La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) a été adressée au moment où vous avez commencé les travaux liées au permis de construire (PC) initialement obtenu. S'agissant d'un seul et même projet, la mise en oeuvre du PC modificatif ne nécessite pas de DOC.

Par contre, il faut procéder à l'affichage du PC modificatif car comme pour le PC initial, c'est l'affichage qui fait partir le délai de recours des tiers. Mais rien ne vous empêche de commencer les travaux pendant ce délai de 2 mois.
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

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