Déclaration ouverture de chantier

Publié le 23/09/2020 Vu 601 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/09/2020 23:10

Bonjour,

J'ai fait construire une maison individuelle réceptionnée en 2018. J'ai demandé la modification du permis de construire du préau pour faire un garage ferméven 2020.

Jai obtenu un permis modificatif tacite. Dois-je respecter le délai des tiers de 2 mois. J'ai commencé les travaux sans informer la mairie de l'ouverture de chantier et sans attendre le délai de 2 mois. Si j'informe la mairie maintenant de l'ouverture du chantier qu'est-ce que je risque.

Merci pour votre aide.

23/09/2020 07:18

Bonjour



La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) a été adressée au moment où vous avez commencé les travaux liées au permis de construire (PC) initialement obtenu. S'agissant d'un seul et même projet, la mise en oeuvre du PC modificatif ne nécessite pas de DOC.

Par contre, il faut procéder à l'affichage du PC modificatif car comme pour le PC initial, c'est l'affichage qui fait partir le délai de recours des tiers. Mais rien ne vous empêche de commencer les travaux pendant ce délai de 2 mois.
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter