déclaration préalable aux travaux

Question

2 messages

08/10/2010 18:52

Bonjour,
J'ai reçu 3 jours avant la date butoire, un arreté d'opposition à une déclaration préalable de travaux de rénovation de façade d'une maison proche du délabrement. Cet avis m'a été expédié en lettre normale, est ce valable du point de vue juridique car il n'y a aucune preuve par laquelle je l'ai bien reçu.
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
Isa

2 messages

09/10/2010 10:31

Binjour
Je vous remercie beaucoup de votre réponse.
Je vous souhaite un bon week end
Isa

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trennec · Answer 1 · 09/10/2010

155 messages

09/10/2010 10:17

chère Madame,
En l'absence de preuve de la réception la commune sera en difficulté pour démontrer que vous avez reçu la décision. C'est en effet à la commune qu'incombe la charge de la preuve de la notification.

Le délai d'un mois expiré vous permet de considérer que vous êtes titulaire d'une autorisation tacite. il conviendra d'afficher sur le terrain le récepissé de votre dépôt de déclaration de travaux.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com