Déclaration de travaux et non réponse

Publié le 03/12/2008 Vu 2152 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/12/2008 18:30

Bonjour,

En date du 13 octobre j'ai déposé une déclaration de travaux pour une veranda (19 m²). Le 16 novembre n'ayant eut aucune réponse (ni demande de documents complémentaires) je me suis rendue à la Mairie. La secrétaire m'a dit avoir essayé de me joinde par téléphone sans succès. Bref elle me dit que ma demande est refusée et me donne une copie de la notification (datée du 13 novembre). le refus porte sur le fait le POS ayant été modifié je ne peux plus construire à 2.5 metres du térrain voisin. La veranda que je comptais faire suis le prolongement de ma maison qui elle est à 2,5 du terrain voisin. Elle m'a aussi précisé que je recevrais un courrier recommandé. A ce jour je n'ai rien reçu. Est ce que je peux considérer que compte tenu du délai dépassé, ma déclaration est valable pour commencer les travaux

Merci de votre réponse
Mme POULAIN

03/12/2008 20:45

Bjr,
Oui, le silence gardé de l'administration pendant un mois, vaut décision de non-opposition à votre déclaration préalable: R424-1 & R424-10 du code de l'urbanisme.
Devant la mauvaise foi de la mairie, vous pouvez lui demander en RAR de vous en délivrer un certificat: R424-13.
Code de l'urbanisme

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