Déclarer une maison inhabitable

Question

43 messages

15/02/2019 11:15

Bonjour

Ma fille souhaite acquérir une maison ancienne sur une parcelle boisée ,pour des raisons que j'ignore la mairie s'oppose à ce projet et tente de dissuader de l'achat . Je précise que cette maison est inhabité depuis une dizaine d'années mais que le propriétaire paye toujours son abonement d'eau . Après des tracas sur le chemin d'accès le maire dis qu'il pourrait déclarer la maison inhabitable et de fait bloquer toute posibilité de travaux . Cest à ni rien comprendre .Quelle sont les critères et la légalité d'une pareil démarche ?

merci

43 messages

16/02/2019 14:05

moi aussi cela m'étonne ? merci

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youris · Answer 1 · 15/02/2019

Modérateur

23520 messages

15/02/2019 11:21

bonjour,

je ne vois pas à quel titre, un maire peut s'opposer à la vente d'un bien immobilier privé ni même interdire de faire des travaux dans un bien privé.

salutations

Visiteur · Answer 2 · 16/02/2019

16/02/2019 18:01

Bonjour
Le seul cas est celui de l'hinabitabilité pour péril, mais la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.