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Bonjour
Mes enfants sont en pourparler pour acheter une propriété sur un terrain boissé . Il y a 2 batiments, une petite maison ancienne à restaurer mais qui a sa toiture ses portes et fenètres et aussi une grange dont une partie du toit est ecroulé . Le maire pour des raisons que nous ne comprenons pas menace de faire classer l'ensemble en "ruine" Qu'est-ce que cela implique et en a t'il le droit ? Je précise aussi que la maison est raccordé au réseau d'eau et que le propriétaire regle toujours l'abonnement .
merci
Merci de votre réponse.
Bonjour,
L'intervenant a dû employer des termes à lui au lieu de : Habitat en péril (ou menaçant de ruine) !
Procédure et non pas classement !
Service-Public.fr explique tout (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104) !
Cdt.
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