Déclassement en "ruine" d'une maison

Publié le 05/09/2020 Vu 307 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/09/2020 16:25

Bonjour

Mes enfants sont en pourparler pour acheter une propriété sur un terrain boissé . Il y a 2 batiments, une petite maison ancienne à restaurer mais qui a sa toiture ses portes et fenètres et aussi une grange dont une partie du toit est ecroulé . Le maire pour des raisons que nous ne comprenons pas menace de faire classer l'ensemble en "ruine" Qu'est-ce que cela implique et en a t'il le droit ? Je précise aussi que la maison est raccordé au réseau d'eau et que le propriétaire regle toujours l'abonnement .

merci

04/09/2020 16:44

Bonjour,


Il n’existe aucune procédure de classement d’un immeuble en ruine.

Sur cette notion, vous pouvez lire : https://www.lagazettedescommunes.com/140184/quelle-est-la-definition-de-la-%C2%AB-ruine-%C2%BB/

Une cour d’appel a jugé qu’un bâtiment dont un cinquième des murs et la moitié de la toiture sont détruits est une ruine.

Un certificat d’urbanisme opérationnel mentionnant votre projet de changer la destination de la construction vous donnerait officiellement la position du maire.

05/09/2020 14:39

Merci de votre réponse.

05/09/2020 14:52

Bonjour,

L'intervenant a dû employer des termes à lui au lieu de : Habitat en péril (ou menaçant de ruine) !

Procédure et non pas classement !

Service-Public.fr explique tout (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104) !

Cdt.

05/09/2020 17:12

Je comprends que le maire ne veut pas que la maison soit réhabilitée. Elle est vraisemblablement située dans une zone naturelle ou agricole. Si c'est une ruine, elle ne peut être reconstruite. Si ce n'en est pas une, elle peut être réhabilitée.

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