defaut de conseil sous toiture

Publié le 12/02/2011 Vu 2270 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/02/2011 14:17

bonjour,
nous avons construit notre maison il y a 7 ans, lors de cette construction nous avons souscrit à la décennale.
Le construction n'a pas mis de sous toiture et nous n'y connaissant rien nous avons fait confiance au constructeur.
Le neige passe dans les combles car nous n'avons pas de sous toiture, à chaque fois nous sommes obligés de bachés et protégés le plancher de la neige.
J'ai saisi la décénale qui a fait passer un expert : aucune défaut de construction mais il fallait juste mettre une sous toiture.
Si le constructeur nous avons évoqué les problemes qui pouvaient arriver nous aurions fait mettre pendant la construction une sous toiture mais mainteant il faudrait faire enlever les tuiles, enlever les lattes, mettre la sous toiture, remettre les lattes, remettre les tuiles ce qui va nous coûter très cher.
Puis je tenter quelques choses pour défaut de conseil ?
Merci beaucoup

12/02/2011 17:28

cher Monsieur,
Le problème c'est que vous avez sans doute signé le procès-verbal de réception et que ce vice de construction était apparent.Dans cette hypothèse vous ne pouvez plus invoquer la garantie décennale.

Cependant, il y a bien eu une faute professionnelle du constructeur en ne prévoyant pas de sous-toiture. Je pense qu'il a violé les règles de l'art et que tant le constructeur que l'architecte qui a supervisé les travaux sont responsables. Le défaut de conseil de ces professionnels peut également être invoqué pour engager leur responsabilité civile.

http://www.scp-arents-trennec.com
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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