DEFAUT D INFORMATION DU NOTAIRE PREMPTION DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL!

Publié le Vu 286 fois 1 Par TRISTAN17
18/03/2019 11:15

Bonjour j ai décidé de vendre 5parcelles de terrain au prix de 28000e Un compromis a été signé et j ai décidé de commander une voiture !il s avere que le conservatoire du littoral s oppose a cette vente et me propose 3000e le notaire n avait pas vu que ces terrains etaient en zone de preemption!et nous n avons pas été informé ! Quel recours ? MERCI

Modérateur

18/03/2019 14:56

bonjour,

la réponse du conservatoire fait-il suite à une demande d'intention d'aliéner envoyé par le notaire ?

Si oui, le notaire n'est pas en cause, puisqu'il ne peut pas préjuger de la réponse du conservatooire.

vous avez toujours la possibilité de ne plus vendre.

quand on vend un bien immobilier, la vente est toujours suspendue à la réponse de l'intention de vendre communiquée par le notaire, que ce soit la commune ou la safer.

salutations

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