délai sur déclaration préalable

Publié le Vu 355 fois 1 Par Nellydidi
08/04/2019 10:56

Bonjour,



Ayant déposé une déclaration préalable pour la création d'un étage en extension de mon habitation le 7 mars 2019 à la mairie, le service urbanisme m'informe par email le 04 avril 2019 d'une opposition à ma demande en précisant que mon dossier sera envoyé par voie postale prochainement.



Ma question: est ce qu'un mail est recevable ? car nous sommes le 8 avril et toujours pas de courrier.

Même si le courrier de l'opposition est dans le délai d'inscruction, et n'ayant pas de courrier, puis je faire un recours de cette décision?



merci de votre aide



Nelly

21/05/2019 14:29

Bonjour



Si dans le formulaire vous avez coché la case qui dit que vous acceptez les échanges électroniques avec l'administration, la notification de la décision est parfaitement envisageable conformément à l'article R423-48 du Code de l'urbanisme
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

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