Délai de préemption urbain

Sujet vu 127 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/18 à 12:19

jpan77, Seine-et-Marne, Posté le 07/11/2018 à 12:19
13 message(s), Inscription le 03/10/2011
A la suite d'une promesse de vente, une DIA a été transmise la mairie début juillet 2018. Cette mairie a manifesté son intention de préempter puis a utilisé toutes les possibilités de l' article L213-2 modifié en 2014 pour rallonger le delai de préemption. à 4 mois !!!:
- demande de visite accordée en Aout prolongeant le délai jusqu'au 21 septembre
- demande de documents complémentaires le 20/09 prolongeant le délai jusqu'au 4 Novembre.
Fin octobre la mairie demande une seconde visite espérant prolonger ainsi à nouveau le délai d'un mois.
Autant l'article L213-2 est clair sur la demande "unique" de documents autant il est imprécis sur le droit de visite (ou visites)
Si la position du maire est légale cela revient à accorder un droit de préemption éternel !
Quelqu'un peut-il m'aider ou m'indiquer s'il existe une jurisprudence dans ce domaine.
Merci d'avance

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Josh Randall, Posté le 09/11/2018 à 07:41
95 message(s), Inscription le 09/11/2017
Bonjour

A priori le maire semble s'appuyer sur un vide juridique pour faire tarder la réponse à la DIA et sans doute pouvoir préempter. C'est la jurisprudence qui devrait permette de trouver un cadre réglementaire plus précis.
Mais comme ces dispositions sont très récentes, la jurisprudence n'existe peut-être pas encore.

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L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

jpan77, Seine-et-Marne, Posté le 09/11/2018 à 08:33
13 message(s), Inscription le 03/10/2011
Merci Josh,
C'est bien notre crainte ...il sera peut-être nécessaire de saisir le tribunal administratif.


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