Délai prescription d'occupation illégal de terrain

Publié le 24/08/2020 Vu 491 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/08/2020 17:44

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une propriété rurale achetée en 2005 'maison + terrain de 3 Ha).

Des projets d'élargissement d'une route communale étaient en cours à l'époque de l'aquisition. Cependant le bien n'était pas frappé d'allignement et le Maire avait finalement indiqué qu'il renonçait au projet initial pour un autre.

L'élargissement du chemin communal a bien eu lieu sans que ne soit régularisée aucune cession ou acte administratif par appropriation de fait d'une partie de ma propriété par la collectivité. Par ailleurs un petit dépot de déchetterie a été installé sur ma propriété toujours sans mon accord.

Dans qu'elle condition dois-je mettre la collectiviré en demeure de me restituer ma propriété en l'état initial ?

Par ailleurs quelle est la prescription applicable ?

Vous en remerciant par avance,

Eve Cavaillès

23/08/2020 18:03

Bonjour,

Vous ne pouvez plus exiger une restitution forcée des terrains qui font maintenant partie de fait du domaine public. Pour cela vous auriez dû demander en référé une interruption des travaux dès qu'ils ont commencé. Maintenant vous pouvez exiger une indemnité correspondant au prix des terrains expropriés de fait plus des dommages et intérêts. Il n'est pas non plus interdit d'informer la presse locale pour le cas où cela l'intéresserait.

Le délai de presription applicable est le délai de droit commun. Il est de cinq ans à compter à compter des faits, voire à compter du jour où vous avez constaté l'expropriation si vous étiez éloigné et n'ayez pu la constater immédiatement.

23/08/2020 18:52

Grand merci de votre prompt retour. En effet j'ai été mise devant le fait accompli habitant dans une autre région et me rendant sur place au mieux tout les ans. Cependant le délai commun de prescription n'est t'il pas de trente ans ?

Coridialement

23/08/2020 19:10

Trente ans est le délai au-delà duquel une revendication de propriété risque de se heurter à la prescription acquisitive d'un possesseur. Or vous ne pouvez revendiquer une propriété immobilière sur le domaine public. Vous ne pouvez donc exercer qu'une action personnelle dont le délai de prescription est de cinq ans. Vous devriez être dans les temps.

La question qui peut se poser est celle de la juridiction compétente. A l'encontre d'une personnne publique, c'est généralement le tribunal administratif. Mais ce dont vous êtes victime est une voie de fait et le tribunal judiciaire est compétent.

23/08/2020 19:21

Merci.

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur votre formulation "vous ne pouvez revendiquer une propriété immobilière sur le domaine public".

Ce n'est pas le cas mais bien la collectivité qui occupe illégalement une propriété privée.

Bien à vous,

23/08/2020 20:56

Ce n'est plus une propriété privée. Les parties de terrain dont la commune s'est approprié ont servi à élargir la route. Elles font maintenant partie du domaine public et le domaine public est inaliénable. Il est hors de question qu'on rétrécisse la route pour vous les restituer. Le domaine public est inaliénable. Vous pouvez seulement obtenir une indemnisation.

Il est assez probable qu'il ait été arrêté un plan d'alignement dont vous n'auriez pas été informé. Mais il n'est pas normal que vous n'ayez pas été indemnisé.

24/08/2020 09:02

Bonjour,

Je pense qu'il est plus simple et plus complet d'orienter l'intervenant vers ce lien (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762) !

Cdt.

24/08/2020 09:49

Sans intérêt. On y apprend ce que la mairie aurait pû faire mais rien sur les droits d'une personne qui a été dépossédée illégalement. On ne rétrécira pas la route pour lui faire justice. D'autant plus inintéressant que pour élargir une voie la procédure normalement utilisée n'est pas celle de l'expropriation mais celle de l'alignement.

24/08/2020 12:40

Je trouve que cela a beaucoup d'intérêt puisque cela vient d'une Autorité et n'est pas une appréciation personnelle sans avoir tous les éléments en mains.

Il serait peut-être intéressant de connaitre la version de l'autre partie et je trouve aventureux si ce n'est présomptueux de décider qu'une personne a été dépossédée illégalementsans sans connaitre exactement le déroulement des faits et de se baser que sur un seul son de cloche.

De plus l'intervenant ne venant sur les lieux quelques fois qu'une fois par an, est-ce que la Commune devait attendre une éventuelle venue pour décider d'un aménagement qui ne peut être que d'utilité publique.

Donc il serait pertinet de connaitre la version de la Commune.

24/08/2020 13:35

Cela vient d'une Autorité (avec une majuscule), ce n'est pas une appréciation personnelle mais c'est hors sujet.

Dans qu'elle condition dois-je mettre la collectiviré en demeure de me restituer ma propriété en l'état initial ?

Ce n'est pas possible. Il est seulement possible de demander une indemnisation.

Par ailleurs quelle est la prescription applicable ?

Cinq ans.

Si ces deux réponses sont inexactes, vous pouvez évidemment corriger. Mais inutile de faire du HS.

24/08/2020 14:29

Pour compléter le HS !

le CVR concernant l'allignement (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A2450A77647492FBA715783067DB7954.tplgfr38s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006149494&cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20200824) ;

L'allignement expliqué par les professionnels concernés (https://www.tt-geometres-experts.fr/fr/sur-le-terrain/billets-experts/41-delimitation-domaine-public-alignement).

Toujours beaucoup plus simple, bien expliqué et complet !

Après avoir pris connaissance des liens cités, si l'on est raisonnable et que l'on pense être floué, prendre conseil auprès d'un avocat spécialiste est le seule et bonne solution.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.