Délai recours permis de construire

Publié le Vu 276 fois 1 Par audrain christian
07/11/2018 07:15

bjr
existe t'il un délai au delà duquel un permis n'est plus attaquants bien que les conditions d'affichage de celui ci n'aient pas été respectées ?

07/11/2018 11:11

Cher Monsieur,

Pour les permis de construire délivrés avant le 1er octobre 2018, l'article R.600-3 du code de l'urbanisme disposait que les demandes en annulation d'un permis de construire n'étaient plus recevables à l'expiration d'un délai de un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement.

Désormais, pour les permis de construire délivrés après le 1er octobre 2018, ce délai est de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement (Cf. [url=www.cholet-avocat.fr/single-post/Contentieux-administratif-décret-2018-617]www.cholet-avocat.fr/single-post/Contentieux-administratif-décret-2018-617[/url])

La date de cet achèvement est présumée être celle de la réception de la déclaration d'achèvement en mairie.

Cordialement,
__________________________
Antonin Cholet
Avocat
www.cholet-avocat.fr
www.cholet-avocat.paris

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