demande de certificat d'urvanisme

Publié le 06/02/2013 Vu 935 fois 2 Par
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05/02/2013 14:18

Bonjour, mon père étant agriculteur me donne un terrain afin de construire ma maison. Hors, le maire de la commune ne veut pas car elle fait un lotissement communal et souhaite que les terrains soient vendus avant de refaire PLU.... et à donné un délai minimum 6 ans. Quels sont mes recours ? A t elle le droit ?
Merci pour vos réponses

Modérateur

05/02/2013 18:38

bjr,
le maire ne peut pas empêcher votre père de vous faire une donation d'un terrain.
cette parcelle est-elle sur un terrain constructible selon le PLU actuel ?
cdt

06/02/2013 12:12

justement, zone non constructible et pas de révision tant que les terrains du lotissement communal ne sont pas vendu

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