
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour, j'ai un pré construcitble au fond de ma proprièté, ce prè est enclavé entre ma proprieté et le prè de mon voisin, mon accès personnel pour mon habitation est très étroit (passage d'une voiture) je souhaiterais avoir un accès par mon prè pour que les acheteurs potentiels ne passent pas dans ma cour ( besoin de 15 m pour atteindre un chemin communal). Le droit de désenclavement peut-il jouer sachant que ma propièté touche mon prè? sachant que l'accès est très étroit pour moi?
Merci d'avance
Dernière modification : 05/12/2008
Bsr,
Vous devez en principe établir un droit de passage sur le terrain vous restant. Mais si vous ne pouvez y établir un passage suffisant, vous pouvez réclamer un passage sur le terrain de votre voisin moyennant une indemnité: Articles 682 & 684 du code civil.
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