Demande daccès prè enclavé pour vente

Publié le 05/12/2008 Vu 1413 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/12/2008 19:12

Bonjour, j'ai un pré construcitble au fond de ma proprièté, ce prè est enclavé entre ma proprieté et le prè de mon voisin, mon accès personnel pour mon habitation est très étroit (passage d'une voiture) je souhaiterais avoir un accès par mon prè pour que les acheteurs potentiels ne passent pas dans ma cour ( besoin de 15 m pour atteindre un chemin communal). Le droit de désenclavement peut-il jouer sachant que ma propièté touche mon prè? sachant que l'accès est très étroit pour moi?
Merci d'avance Dernière modification : 05/12/2008

05/12/2008 20:05

Bsr,
Vous devez en principe établir un droit de passage sur le terrain vous restant. Mais si vous ne pouvez y établir un passage suffisant, vous pouvez réclamer un passage sur le terrain de votre voisin moyennant une indemnité: Articles 682 & 684 du code civil.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

91 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis