DEMANDE DE DOCUMENTS D URBANISME

Bonjour,
Je souhaiterai savoir si le service urbanisme de la commune peut refuser de m'adresser les documents du PLU voté début 2014 et si refus a qui m'adresser pour les avoir.
Merci de votre réponse.

Bonjour,
certains PLU sont consultables sur internet, pour les autres vous devez vous rendre auprès du service urbanisme de votre commune.
si vous voulez que la commune vous envoie le PLU, sa reproduction sera à vos frais.

l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, précise que l''accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :

a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique."

salutations

Bonjour,
J'ai reçu 1 mail le 13/6 à OOh49 me disant que j'avais une réponse de Gabriel Snowolen à ma question mais lorsque je clique sur le lien il n'y a pas de réponse ?