Demande d'un nouveau PC déposé avant la date de péremption d'un PC

Publié le 25/01/2019 Vu 235 fois 0 Par
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25/01/2019 21:24

Bonjour,

Un promoteur a déposé en septembre 2018 une demande de PC quinze jours avant la date de péremption d'un PC en tous points identiques à un PC accordé trois ans auparavant. La Mairie a déclaré le premier permis caduc pour travaux non conséquents à la date de péremption. Le Promoteur a saisi le Tribunal administratif pour contester la décision de caducité prise par la Mairie. Aucune audience à ce jour du T.A.

A ce jour, les services de l'urbanisme n'ont pas donné de réponse à la demande de PC présentée 15 jours avant l'expiration du délai de validité de la 1ere demande.

Doit-on considérer que faute de réponse, la demande antérieure à la date de caducité du 1er PC est acceptée alors que le T.A. n'a pas statué sur la 1ere demande ?

Un notaire peut-il accepter/refuser de faire dresser les actes de vente/achat ?

Merci de vos réponses

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