Désordre Carrelage construction neuve

Publié le 28/10/2010 Vu 3293 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/09/2010 13:34

Bonjour,
J'ai fait construire une maison par un constructeur, date de réception des travaux : le 23/01/2008.
En décembre 2009 je constate plusieurs carreaux fissurés (sans désaffleurement pour l'instant, certains ont quand même bougé la porte d'entrée frotte à l'ouverture) j'envoie une 1ère lettre en RAR le 16/12/09, reçu par mon constructeur (je possède l'accusé de réception) sans réponse à ce 1er courrier je renvoie une 2ème lettre en RAR, le 05/02/10.
Suite à cette 2ème lettre, passage de l'expert le 11/05/10.
Conclusion, les dommages ne rentrent pas dans le cadre de la garantie décennale car ils n'affectent pas la solidité de l'édifice, ni dans la garantie biennale car elle est forclose au 23/01/2010...
Quels sont mes recours, sachant que ma 1ère lettre en RAR a été envoyé avant le délai des 2 ans mais n'a pas été prise en considération.
La pose de ce carrelage a eu un coup (plus value de 1300€ par rapport à la taille des carreaux) Puis-je demander le remboursement de cette plus value comme dommage et intérêts ou la réparation du carrelage ou puis-je évoquer le vice caché ?
Comment savoir si à l'époque la DTU a été respectée. Le carrelage est en pose scellée sur dalle fibrée et sur un plancher chauffant électrique. La pose est-elle conforme à ce qui aurait du être fait… La dalle elle-même est-elle conforme… Les carreaux (45 x 45), choisi par mes soins chez le fournisseur agréée par mon constructeur, présentent-ils les caractéristiques voulus en fonction de la dalle sur laquelle ils ont été scellés… La pièce fait au total 53m² avec absence de joint de dilatation…
Tout ceci n'est-il pas de la responsabilité de l'entreprise de construction.
Je suis seule à essayer de me "débrouiller" et je suis un peu perdue et n'ayant pas de gros moyens (licenciement économique) j'aimerai un peu d'aide n'ayant pas de protection juridique.
Avec mes remerciements.
Très cordialement. Dernière modification : 08/10/2010

08/10/2010 13:43

Bonjour,
N'y t-il personne pour me donner une petite réponse ?
D'avance merci

08/10/2010 14:33

Je crains que sans une expertise judicaire, indépendante, il sera difficile d'obtenir quoique ce soit, le magistrat n'étant pas un spécialiste de la construction.

le carrelage n'est pas systématiquement exclu de la garantie décénale, tout dépend de l'ampleur du sinistre et du risque d'évolution certaine et négative dans les années à venir.

la démarche serait de faire un référé expertise pour connaître l'origine exact du problème, son évolution.

exemple d'une décision très récente rendue par la cour de cassation:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022217428&fastReqId=212291764&fastPos=17

peut être auriez vous le droit à l'aide juridictionelle au moins partielle?

28/10/2010 00:50

Bonsoir,
je vous remercie, un peu tard je l'avoue, pour votre réponse.
Cordialement.

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