Différences entre plan cadastral et acte de propriété

Publié le 17/12/2020 Vu 379 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/12/2020 15:01

Bonjour, j'ai constaté récemment une différence entre mon acte de propriété et le plan cadastral, à mon détriment.

Que faire pour faire modifier au cadastre , existe t-il un modèle de lettre type et à qui l'envoyer ? Je pense à ma mairie.

Merci d'avance de vos réponses.

Cbaalt

16/12/2020 15:10

J'ai oublié de préciser que je suis propriétaire depuis 25 ans et que c'est par hasard que j'ai vu le plan cadastral, à l'occasion d'une demande de construction de piscine, qui a été accordée.

Cbaalt

16/12/2020 15:19

Bonjour,

S'il y a une correction à apporter au cadastre, elle à demander au centre des impôts fonciers.

Le cadastre a deux fonctions :

- il répertorie les parcelles et les désigne par un numéro,

- il sert de base pour déternminer le montant de la taxe foncière.

L'intérêt de demander une modification du plan cadastral ne me paraît pas évident. Si votre souci porte sur la limite entre votre propriété et celle du voisin, il faut demander un bornage à réaliser par un géomètre-expert.

16/12/2020 16:18

Merci de votre réponse. Je vais donner plus de précisi,ons. Nous sommes dans un lotissement et je dispose d'un plan borné réalisé par un géometre expert lors de sa création, je peux vous joindre les documents mais je n'ai pas trouvé la fonction. La partie litigieuse est uniquement sur le plan car dans la réalité, la copropriété, qui découvre le problème en même temps que moi considère, à juste titre, que c'est l'acte de propriété qui prévaut sur le plan cadastral et je n'ai pas de problème de ce côté. D'autre part, le problème se situe entre ma propriété et une partie commune espace vert du lotissement et non pas avec une colocataire directement.

Mon souci est que, compte tenu de notre âge, nous pourrions envisager de céder notre maison au cours de la décenie à venir et je voudrais régler ce problème, autant dans la perspective de la future cession que vis à vis de ma copropriété.

Merci de votre aide.

PS : comment ajouter des PJ ?

Cbaalt

16/12/2020 16:56

Je ne crois pas qu'il soit possible d'insérer des documents graphiques. Peu importe, ce n'est pas nécessaire. Les documents établis lors de la création du lotissement priment sur les indications du cadastre. Si l'existant est conforme à ces documents, tout est bien. Vous n'avez aucune raison de vous inquiéter. Les erreurs du cadastre sont sans conséquence.

16/12/2020 18:43

Bonsoir,

Le terme « bornage » ne signifie pas que des bornes ont été posées, mais que les lots ont été délimités par un piquetage.

C'est ce « qu’explique » la Cour de cassation dans cet arrêt.

Actuellement c'est l'article R.442-4, qui renvoie à l'article R.441-4 du Code de l'urbanisme qui prévoie ce plan qui permet de situer et délimiter les lots :

Le plan prévu par le 2° de l'article R.441-4 fait apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative.
Il y a vingt-cinq ans c'était l'article R.315-5 qui le prévoyait :


Le dossier joint à la demande est constitué des pièces ci-après :

a) Une note exposant l'opération, précisant ses objectifs et indiquant les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans le site, le respect de l'environnement et la qualité de l'architecture et pour répondre aux besoins en équipements publics ou privés découlant de l'opération projetée ;

b) Le plan de situation du terrain notamment par rapport à l'agglomération ;

c) Un plan de l'état actuel du terrain à lotir et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande d'autorisation ne concerne pas la totalité de la propriété, la partie que l'auteur de la demande entend ne pas incorporer au lotissement ;

d) Un plan définissant la composition d'ensemble du projet et faisant apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative, ainsi que les plantations à conserver ou à créer, ce plan pouvant se présenter sous la forme d'un plan de masse et pouvant également faire apparaître la division parcellaire :

e) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ;

f) Si des travaux d'équipement internes aux lotissements sont prévus, un programme et des plans desdits travaux indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser et les conditions de leur réalisation, notamment le tracé des voies, l'implantation des équipements et leurs modalités de raccordement aux bâtiments dont l'édification est prévue ;

g) Le cas échéant, une copie de l'autorisation de défrichement ;

h) L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque l'opération est située en dehors d'une commune ou partie de commune dotée d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé et permet la construction d'une surface hors oeuvre nette de 3 000 mètres carrés ou plus.

i) S'il est prévu une réalisation par tranches, les conditions et modalités d'exécution des travaux ;

j) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R. 315-33.


Ce sont les limites physiques actuelles qui comptent, et si votre lot n'a pas une référence cadastrale propre, si besoin est, le géomètre qui effectuera le document d'apentage pour en attribuer se servira des limites physiques actuelles pour faire ses relevés et établir le document en vu d'une division cadastrale.

Donc : PAS DE SOUCI !

Cdt.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

17/12/2020 14:39

Il faudra donc passer par messages personnels.

Pour cela remontez au début de la discussion,

Après le titre « Différence entre plan cadastral et acte de propriété », à la ligne suivante, cliquez sur « cbaalt » qui est surligné en bleu clair.

Dans la fenêtre « messagerie interne », pour le destinataire cliquer sur la petite croix après « cbaalt » pour l'effacer et vous remlpacez par « beatles » puis l'objet, puis le texte, dans lequel vous expliquez plus en détail votre situation exacte, ce qui permettra de savoir si l'on continu par messages personnels ou bien directement par mails.
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17/12/2020 15:17

J'ai bien enregistré votre adresse mail ; mais il ne faut pas le laisser à la vue de tous, il vous reste à supprimer le message en cliquant à la fin du message sur « modifier le message » puis supprimez-le en validant et OK !
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17/12/2020 15:23

Comme il n'y a pas de souci avec les autres propriétaires du lotissement, que les limites de votre lot sont conformes au plan d'origine, il me semble tout à fait inutile de faire corriger le cadastre.

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