Loi dite anti squats et propriétaires

A propos de votre article sur l'interprétation à donner à la Loi Ant-Squats, je relève que le Conseil Constitutionnel définit le dommicile ainsi:

" Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que constitue un domicile, au sens de cet article, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux. »

Cette définition est parfaitement celle de la Résidence Secondaire.

Aussi vais-je m'y référer pour ne pas payer de Taxe d'Habitation sur la mienne!

Certes, il y bien ce membre de phrase dans le texte du C. Constitu: "au sens de cet article"...qui pourrait sembler gênant pour ma thèse.

Mais quoi alors, se pourrait-il qu'en France, pays du Droit s'il en est, il y ait DEUX définitions (au moins) du domicile?

Impensable! Ce serait inconstitutionnel!

bonjour,

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. De même, une nouvelle obligation déclarative doit être réalisée d'ici le 31 juillet 2023.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique sur les locaux meublés et ses dépendances (par exemple : un garage).

Seuls les occupants d’une résidence secondaire doivent régler la taxe d’habitation.

Une déclaration d’occupation est à effectuer auprès des services fiscaux d'ici le 31 juillet 2023 inclus sur votre espace personnel dans la nouvelle rubrique « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr.

Vous devez indiquer pour tous vos biens immobiliers (résidence principale, résidence secondaire, bien locatif et logement vacant) ses occupants. Dans le cas des biens occupés par des tiers, vous devez déclarer l’identité des locataires et la période d’occupation à partir du 1er janvier 2023.

En l’absence de déclaration d’occupation, d’erreur, d’omission et de déclaration incomplète, vous risquez une amende forfaitaire de 150 euros par local.

source : taxe-habitation

le droit fiscal est un droit autonome, le code électoral a une autre définition que le code civil. Dans le lien indiqué, il n'y est pas fait mention de domicile.

donc effectivement, le domicile peut avoirs plusieurs définitions.

vooir ce lien : quelle-est-la-difference-entre-domicile-et-residence-au-sens-du-code-electoral

salutations