Division appartement sous Mezzanine

Publié le 07/12/2020 Vu 468 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/12/2020 13:19

Bonjour,



Je souhaite diviser mon appartement de 50m2 en deux (lot1 : 35m2 et lot 2 : 15m2 a peu près). Afin d'optimiser l'espace j'ai l'intention de créer des mezzanines (HSP = 3m75) dans chaque appartement. La meilleure configuration implique de faire courir un couloir d'un appartement (lot1) sous la mezzanine de l'autre appartement (lo2). Cette mezzanine recouvrirait aussi le Sas d'entrée comme sur les photos en lien ci-dessous.

https://ibb.co/vqcPtp4

https://ibb.co/MVmpS6n

Dans ce couloir, le volume allant jusqu'a 1,8m d'HSP appartiendrait donc au lot1, puis sur le mezzanine, de 2m à 3m75 au lot 2. Dans le sas, le volume jusqu'a 1,8m d'HSP serait une partie communne.

La HSP en dessous de la mezzanine sera carrez, mais pas celle au-dessus. Bien que cela soit peut être envisageable (avec un plancher auto-portant). Est ce que cela change-t-il quelque chose ?

Est-ce possible d'effectuer ce type de division ? Ou dois-je respecter une division stricte au sol ?



Merci d'avance pour votre aide,

Mathias

06/12/2020 17:07

Bonjour

Vous êtes manifestement propriétaire de votre appartement, mais quel est son statut actuellement, avant division ? Est-ce un lot situé dans un immeuble en copropriété ? Est-ce un volume dans le cadre d'une division en volumes ? Est-ce un lot dans le cadre d'une succession ou dans un immeuble où il n'y a pas de parties communes ? Est-ce une entité séparée en mitoyenneté avec d'autres appartements comme il s'en construit à Rennes ?

Si votre appartement est un lot situé dans un immeuble en copropriété (cas le plus fréquent), que dit le règlement de copropriété à propos de la division des lots ? Est-il silencieux ? Quelle est la destination de l'immeuble ? Quelle est l'usage prévu pour votre appartement dans le règlement de copropriété et/ou dans l'état descriptif de division ?

Dès que vous aurez précisé ces points, vous aurez sans doute des réponses très rapides,.

Cordialement

NB : Le LGOC ne polémiquera pas avec les trolls qui interviendraient dans le fil de discussion.

06/12/2020 19:17

Bonjour et merci pour votre réponse,

Oui en effet j'ai omis de préciser quelques points. C'est en effet un lot situé dans un immeuble en copropriété. Le réglement de copropriété autorise la division de lot (Chaque propriétaire à la possibilité de diviser ses locaux en deux ou plusieurs appartements, à condition que chacun de ceux-ci ait un accès sur un dégagement à usage commun ouvrant sur les escalier et sous réserve de l'obtention des autorisation administrative qui pourraient se réveler necéssaire).

Pour la destination de l'immeuble, il est destiné à usage d'habitation, de bureaux et de profession libérale, seul le rez-de-chaussée est a usage commercial.



Bien à vous,

Mathias

06/12/2020 20:54

Bonsoir

Dans un arrêt du 9 mai 2012, la Cour d'appel de Paris (Pôle 4, ch. 2) a jugé illicite une division d'un lot similaire à celle que vous envisagez (voir Informations Rapides de la Copropriété n° 587, avril 2013, pp. 9-10, observations de la regrettée Marie-Françoise RITSCHY).

Des commentateurs comme Daniel TOMASIN (AJDI mai 2018, pp. 366-367), Vivien ZALEWSKI-SICARD (Revue des loyers, février 2018, p. 109) et Christelle COUTANT-LAPALUS (Loyers et copropriété, février 2018, com. 49) sembleraient avoir la même position, même si leurs observations étaient inspirées par un arrêt prohibant la division d'un lot de copropriété pour créer un nouveau syndicat des copropriétaires (Cour de cassation le 18 janvier 2018 (n° 16-26.072, bull. III n° 4).

Néanmoins, ce que la Cour d'appel de Paris a fait un jour, elle ou une autre cour d'appel peut le défaire éventuellement, bien que ce soit actuellement improbable car pas dans le sens de la jurisprudence de la Cour de cassation. En bref, si vous décidez de passer en force, vous prendrez de gros risques. Comme vous êtes visiblement conseillé par des professionnels, demandez-leur d'être très précis sur les éléments sur lesquels ils se fondent.

Cordialement

NB: Le LGOC ne participe à aucune polémique avec des trolls. Chacun a le droit d'avoir des opinions différentes mais les invectives désagréables sont inutiles. Les attaques nominales contre les spécialistes cités donneront lieu à un signalement auprès des modérateurs.

07/12/2020 09:58

Bonjour,

Je pens que vous n'avez pas d'autorisatin à demander si l'on se rèfère à cette étude LegaVox de Me Joan DRAY.

De plus c'est la loi Carrez qui s'applique et il 'est question de supreficie et de hauteur (1,80 mètre)

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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