Division d'une maison en deux maisons

Publié le 02/11/2015 Vu 2108 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/11/2015 09:39

Bonjour je vous contact au sujet d'une division de maison déja existante . En effet j'ai divisé la maison familiale en deux maisons sans déclaration préalable de travaux car je n'ai rien agrandi , juste divisé cependant je ne possède qu'un seul compteur edf et un seul compteur d'eau , je me suis rendu à mon service urbanisme afin de faire la demande pour avoir un deuxième compteur d'eau , l'employée me dit alors qu'il faut un permis de construire absolument , je lui ai expliquer la situation mais elle reste sur sa position . Je n'y comprends pas grand chose .Pouvez vous m'aider svp? que faire?

en vous remerciant de votre lecture .

Cordialement Michel

Modérateur

02/11/2015 10:04

bonjour,
si vous avez divisé une maison en 2 maisons, il est probable qu'il reste des parties communes comme le terrain, la toiture, les réseaux donc vous avez créé une copropriété, il vous faut donc voir un notaire pour établir un règlement de copropriété et un géomètre pour établir l'état descriptif de division.
salutations

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