DIVISION PARCELLAIRE APRES ACHAT COMMUN

Publié le 11/11/2020 Vu 307 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/11/2020 15:54

Bonjour,

Mon conjoint et moi même (ni PACsé, ni marié), souhaiterions acheter un terrain (881 m²). Celui fait partie d'un lot de 3 terrains appartenant au même propriétaire. Nous aimerions réaliser une division parcellaire, pour que dans un premier temps j'y construise une petite habitation qui correspond à nos besoins actuels, que je louerai ou vendrai par la suite. Nous nous réserverions donc la plus grande partie du terrain pour un futur projet plus conséquent.

Le propriétaire ne souhaite pas réaliser la division parcellaire, et donc réaliser deux actes de vente pour le même terrain, car cela entrainerait la création d'un lotissement.

Ma question est donc : est-ce-possible de réaliser la division parcellaire après que nous ayons acheter le terrain ensemble ? Et si oui quels frais supplémentaires cela entrainerait ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement,

10/11/2020 18:14

Bonsoir,

Effectivement la division implique la création d'un lotissement.

Article L.442-1 du Code de l'urbanisme :

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Article R.442-1 du Code de l'urbanisme :


Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager :

e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ;


Donc il vous suffit de construire la maison que vous voulez vendre, faire un détachement de terrain sur lequel elle est bâtie, vendre ce détachement bâti, et de déposer un permis de construire pour le surplus.

Cela a l'air simple, mais je ne peux pas vous garantir s'il n'existe pas un délai qui conterait ce qui peut être considéré comme un détournement.

Le mieux serait de vous renseigner au service de l'urbanisme de votre Commune.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

11/11/2020 10:34

Après réflexion il s’avèrerait que le soupçon de détournement n’aurait pas raison d’être.

J’ai été « témoin » d’un détachement de terrain suite à une succession et la vente de la maison familiale car étant déjà propriétaire d’une.

Nous avons vendu à une indivision (une mère et deux filles) au montage complexe (nue-propriété et usufruit à divers niveau), qui voulait que la maison initiale soit dévolue à une des filles et faire un détachement de terrain pour construire une « petite maison » pour la mère.

J’ai donc accompagné la fille bénéficiaire de la maison familiale à la Mairie pour savoir si un détachement de terrain était possible ; la réponse a été affirmative car toutes les conditions étaient réunies : viabilisation déjà existante incluant le gaz et l’électricité.

Si vous construisez une maison vous viabilisez obligatoirement le terrain (obligation incontournable pour un lotissement) et en cas de détachement de terrain il faut que cette viabilisation permette un raccordement à la nouvelle maison.

C’est à cause de la viabilisation effective que le détachement de terrain est légal.

Il vous suffit donc lors de la viabilisation initiale de prévoir les raccordements à votre future maison à construire.

Cela peut amener à établir des servitudes de passage de tréfonds pour les divers branchements.
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