Division parcellaire et droit de passage

Publié le Vu 104 fois 1 Par lauremarj
13/05/2019 14:58

Bonjour,

J'habite une maison sur une parcelle de 1000 m2 de terrain.

Pour acceder à la maison j'emprunte un chemin où je bénéficie d' un droit de passage.

J'envisage prochaine de diviser ma parcelle en 2 :

la maison avec 500m2,

500m2 avec un garage.

qu'advient il du droit de passage pour le nouveau lot créé ?

Dans quelle condition puis-je procéder à la division parcellaire ?

Merci d'avance

Cordialement

SG

13/05/2019 15:17

Bonjour,

Vous ne bénéficiez pas à titre personnel d'un droit de passage.

Une servitude est un service foncier.

Article 637 du Code civil


Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.


Article 700 du Code civil


Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.


Cdt.

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