Doit on déclarer une extension d'une pièce de 14m2 ?

Publié le 24/04/2020 Vu 314 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/04/2020 11:53

Bonjour,

Je souhaite rajouter une pièce de 14m2 sans fenêtre, pour faire une cave à vin donnant sur mon salon. Le projet sera attenant au mur de mon salon sous une terrasse couverte existant avec chappe au sol. Ma maison fait déjà 169m2.

Doit on faire une déclaration ?

Merci d'avance

Modérateur

24/04/2020 13:38

bonjour,

il vous faudra vous renseigner auprès du service d'urbanisme de votre commune.

vous pouvez consulter ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

salutations

24/04/2020 13:57

Bonjour,

Pour une extension de 14 m², une déclaration préalable suffit : article R 421-17 du code de l'urbanisme.

Une fois l'extension achevée, il y a aura deux déclarations à faire : la DAACT( déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) et une déclaration fiscale.

24/04/2020 20:12

Bonjour,

L'espace à construire étant inférieur à 20 m2, vos travaux sont en principe soumis à une simple déclaration préalable auprès de la mairie. Toutefois, en pratique, il serait préférable de faire une demande de permis de construire pour éviter toute contestation ultérieure.

Cordialement.

Maître Mourad MEDJNAH

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Mandataire en transactions immobilières

Cabinet d'avocat Medjnah

5, avenue des Chasseurs 75017 Paris

Tél/Port: 06.62.23.21.48

Mail: m.medjnah@gmail.com
__________________________
Mourad MEDJNAH est Avocat à la Cour, Expert en droit de la concurrence et en droit immobilier ainsi que dans les ventes aux enchères.

Il est à la tête d'un cabinet d'avocats de taille humaine privilégiant la proximité avec ses clients, situé à PARIS 16e - 147 avenue de Malakoff (Porte Maillot).

Le droit des affaires et le droit de l'immobilier sont les deux domaines d'expertise du cabinet de Maître MEDJNAH.

Il apporte ainsi à ses clients des conseils avisés et les assiste efficacement dans les contentieux.

24/04/2020 20:39


Toutefois, en pratique, il serait préférable de faire une demande de permis de construire pour éviter toute contestation ultérieure.


Je n'en vois pas l'intérêt.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.