Dommage ouvrage utile et obligatoire ? - TRES URGENT SVP

Publié le 11/11/2010 Vu 1963 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/11/2010 12:25

Bonjour,

Notre notaire refuse de nous représenter car nous ne contractons pas la dommage ouvrage suite à une acquisition d'un terrain à contruire.

Après maintes informations prises auprès de différents professionnels (banque, constructeur...) nous ne savons plus vraiment l'utilité réelle et l'obligation de cette garantie.

Toutes les définitions trouvées (wikipédia et autres sites), nous indiquaient que la DO est obligatoire, excepté les personnes construisant pour soi même !
Elle commencerait au terme de la première année suivant la livraison.

En clair, nous en déduisons qu'elle fait doublon avec la décénnale !

Nous recherchons TRES URGEMENT un texte de loi pouvant prouver cela, afin de la présenter à notre notaire.

Merci par avance de votre rapide réponse...


Benjamin

Modérateur

11/11/2010 00:21

bonsoir, j'ai trouvé ça pour vous, apres c'est vous qui voyez comme on dit

L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta.
Sa non-souscription par le maitre d’ouvrage est donc passible de sanction selon la loi,
La seule exception est pour un particulier construisant une maison isolée pour son propre compte, n’impliquant pas de tiers directement ou indirectement, ni financée par un crédit. Mais Attention cela aura deux conséquences importantes : Le risque potentiellement dramatique d’absence de couverture d’assurances en cas de vice grave dans la construction (objet justement de la garantie décennale) mais aussi les grosses difficultés en cas de revente du bien concerné pendant 10 ans ; Le notaire des acheteurs refuse habituellement une vente en cas d’absence d’assurance Dommages ouvrage et leurs banquiers peuvent refuser de délivrer un crédit en son absence.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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