Donation d'un terrain, droit de préemption d'une mairie

Publié le 08/07/2011 Vu 4818 fois 1 Par
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08/07/2011 01:08

mes parents possèdent un terrain d'un hectare en zone non constructible boisée.Ce terrain devrait devenir à moyen terme constructible : projet de ZAC.
Ils souhaitent me faire donation de ce terrain avant qu'il prenne de la valeur. La mairie qui a le projet de ZAC peut-elle exercer un droit de préemption? Peut-elle acheter ce terrain, sur quelle base: valeur réelle du terrain constructible ou valeur au moment de la donation?
merci


Qui que soit le proprio , la mairie peut toujours l ' exproprier avec une DUP Dernière modification : 08/07/2011

08/07/2011 01:46

Il n'y a pas de droit de préemption sur les mutations à titre gratuit (donation).

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