Droit après modification rue en impasse

Publié le Vu 730 fois 1 Par
19/04/2015 19:04

Bonjour ,

J'aimerais savoir les droits et les modifications de ma rue en impasse.
Car notre rue à été murée séparant cette rue en deux,par ce mur nous somme en quelques sorte impasse !!est ce le cas est on impasse obligatoirement et pouvons nous fermer cette "impasse" pour en être les seuls à y avoir accès ?? Merci

Superviseur

19/04/2015 19:30

Bonjour,
Difficile de vous répondre sans connaitre le statut de cette rue.
Si c'est une rue privée, le ou les propriétaires peuvent effectivement choisir de la fermer à la circulation publique. Si la mairie conteste la fermeture, elle pourra mettre en œuvre une procédure d'expropriation.

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