Droit de passage dans une rue enclavée privée

Publié le 18/02/2018 Vu 886 fois 1 Par
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18/02/2018 20:21

Bonjour, J'habite au bout d'une impasse. C'est une voie enclavée. L'impasse est possédée en indivision par 4 co-propriétaires. J'en fait pas partie. Il y a un panneau voie privée et un panneau de la ville avec le nom de l'impasse. On m'a signalé que c'était peut-être une voie publique mais je n'ai pas eu de retour du service urbanisme. Sur notre acte notarié, on n'a pas de servitude concernant cette impasse. Les co-propriétaires souhaitent empêcher l'accès mais c'est le seul chemin pour entrer chez moi en voulant mettre une barrière.

Modérateur

18/02/2018 20:48

bonjour,
si c'est une impasse privée, vous ne pouvez pas y passer sans posséder une servitude de droit de passage.
si votre terrain est enclavée, sans un accès suffisant à la voie publique, vous pouvez demander un droit de passage aux propriétaires de l'impasse en application de l'article 682 du code civil contre une éventuelle indemnisation.
la commune doit pouvoir vous dire si c'est une voie communale ou non.
salutations

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