Droit de préemption par mairie

Publié le Vu 337 fois 3 Par jpan77
08/08/2018 10:29

Bonjour,

Concernant la vente de notre immeuble : promesse signée le 21/06/2018 expire le 21/09/2018. DIA enregistrée en mairie le 05/07 demande de visite reçue le 07/08 , la mairie n'accepte pas de venir visiter avant le 21/08 ce qui leur laisserait un délai jusqu'au 21/09 (date de l'expiration de promesse) pour prendre la décision de préempter ou non.
Afin de limiter le délai supplémentaire avons-nous intérêt à refuser la visite ou à négocier une prise de décision avant la fin du délai?
Merci de vos conseils

21/08/2018 15:44

Bonjour

la mairie n'accepte pas de venir visiter avant le 21/08 ce qui leur laisserait un délai jusqu'au 21/09 (date de l'expiration de promesse) pour prendre la décision de préempter ou non
Non. La mairie a jusqu'au 05/09 pour dire si elle préempte ou envoyer un courrier de renonciation. Et ce qu'elle visite ou non le bien en question !
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

21/08/2018 16:29

Merci Josh... Mais depuis la loi ALUR l'article L-213-2 du code de l'urbanisme offre 2 nouvelles possibilités aux maires : la demande de renseignements complémentaires et la demande de visite Les 2 ayant pour effet de suspendre le délai de préemption. Dans notre cas la visite a été faite ce jour 21 Aout , la mairie a donc jusqu'au 21 septembre pour se prononcer au lieu du 5 septembre initialement prévu.

21/08/2018 16:35

Ah la vache !! Je n'avais pas connaissance de cette disposition!
L'idéal aurait été de refuser la visite. Mais ma réponse d'aujourd'hui ne sert plus à rien.
Bon ben y a plus qu'à attendre...
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

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