Droit de preemption, quels sont nos droits?

Publié le 14/07/2009 Vu 1882 fois 1 Par
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14/06/2009 20:53

La mairie a droit de preemption sur un terrain en zone artisanale. Si nous reussissons a trouver des acheteurs pour un certain prix, est-ce que la mairie doit acheter le bien a ce prix si elle decide d'utiliser le droit de preemption? Si ce n'est pas le cas, quels sont nos droits?

Merci de votre aide.

14/07/2009 15:11

la théorie :
le prix convenu avec l'acheteur est d'ordre privé; le droit de préemption exercé ar la Mairie suppose 1 négociation sur 1 prix qui eut etre différent, c'est aussi d'ordre privé.

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