DROIT DE PREEMPTION SUR UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE

Publié le 03/11/2008 Vu 5068 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/11/2008 11:53

Bonjour,
J'ai souhaité acquérir, il y a 12 ans, un terrain dans la commune dont je suis native. La mairie a, à l'époque, exercé son droit de préemption sur le fait, que le terrain étant situé devant un collège, elle souhaitait l'acquérir en vue d'un agrandissement futur de son parking. Or, en passant devant le dit-terrain la semaine dernière, j'ai pu constater que la mairie avait revendu le terrain à un constructeur pour y implanter un lotissement !

- Est-ce légal ?
- Ai-je une voie de recours contre cette mairie qui n'a pas respecté l'objet de son droit de préemption ?

Merci Dernière modification : 03/11/2008

03/11/2008 16:55

J'ai déplacé votre question vers des forums plus appropriés ;)

Peut-être un début de réponse sur le site Service-Public.fr...

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