
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
J'ai souhaité acquérir, il y a 12 ans, un terrain dans la commune dont je suis native. La mairie a, à l'époque, exercé son droit de préemption sur le fait, que le terrain étant situé devant un collège, elle souhaitait l'acquérir en vue d'un agrandissement futur de son parking. Or, en passant devant le dit-terrain la semaine dernière, j'ai pu constater que la mairie avait revendu le terrain à un constructeur pour y implanter un lotissement !
- Est-ce légal ?
- Ai-je une voie de recours contre cette mairie qui n'a pas respecté l'objet de son droit de préemption ?
Merci
Dernière modification : 03/11/2008
J'ai déplacé votre question vers des forums plus appropriés ;)
Peut-être un début de réponse sur le site Service-Public.fr...
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