droit de préemption urbain illégal ?

Publié le 14/10/2011 Vu 1552 fois 1 Par
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14/10/2011 11:46

Une préemption est-elle légale dès lors qu'elle cite le PADD comme motif ? Ne faut il pas qu'un projet d'urbanisme soit suffisamment définit et avancé.
Motif invoqué : "renforcer le maillage des circulations douces par son aménagement ouvert au public"
C'est la seule justification et après avoir contacté le service urbanisme de la ville, son directeur n'a pas pu me faire l'état d'un projet avancé... Il serai question de créer un espace vert dans l'avenir, en supposant qu'un autre voisin soit lui aussi préempté. Donc pour le moment c'est une réserve foncière. Ces réserves foncières ne doivent elles pas être indiquées sur le plan de zonage de la commune ? D'autre part il est dit "ouverture au public", mais ce terrain est situé au bout d'une impasse privée ! Il est séparé au bout de cette impasse par un mur derrière lequel se trouve un espace vert municipal ouvert seulement fois par an (des vignes). Bref avez vous des arguments à m'apporter pour mon recours gracieux. Merci pour vos réponses.

Modérateur

14/10/2011 12:55

bjr,
vous pouvez trouver sur le site légifrance des décisions des juridictions administratives des jugements et arrêts ayant annulés des décisions communales de préemption.
par exemple celui de la c.a.a. de lyon contre la commune de valloire en date du 1° avril 2008 n° 06LY01718 qui annule en application des article L210-1 et l300-1 du code de l'urbanisme au motif "que la réalité du projet que la commune entend mener pour cet ensemble immobilier important n'est pas établie; que dès lors la décision de préemption ne satisfait pas aux prescriptions précitées de l'article L210-1 du code de l'urbanisme".
cdt

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