droit de propriété sur un chemin

Publié le Vu 232 fois 1 Par pedro007
27/03/2019 16:12

A ce jour,le chemin est déclaré au cadastre propriété du seul propriétaire de la maison située au début du chemin.

un arreté préfectoral de 1963 constituant un lotissement, créant 3 lots (dont la maison mentionnée) le long d'un coté du chemin, mentionne que le chemin est public.

Lors d'une succession en 2009, les actes de propriété du seul propriétaire ont été rectifiés par acte libre pour préciser l'accès au chemin:

Ma question est de savoir si la propriété du chemin ne devrait pas revenir à la commune.

merci de votre aide

PS :redaction de l'accès au chemin figurant sur l'acte libre

Qu’en vertu de l’arrêté préfectoral en date 27 mars 1963, dont une copie est demeurée annexée aux présentes après mention, autorisant le lotissement publié au 1 er bureau des hypothèques de LYON, le xxx 19xx volume xxx numéro x dont est issu le la propriété sise à xxxxxxx(Rhône), x chemin de xxxx cadastrée section Ax n°xx pour 22a 69ca, lot numéro UN, le Chemin des xxxx a été considéré comme une voie publique en bon état de viabilité. -



Qu’en réalité ledit Chemin des xxxx est un chemin privé à usage collectif des riverains qu’il dessert, actuellement cadastré section Ax n° xx pour 12a 70ca. - Que depuis la création dudit lotissement autorisé par arrêté préfectoral en date 27 mars 1963, la propriété sise à CALUIRE ET CUIRE (Rhône), 9 chemin de Vassieux cadastrée section Ax n°xx pour 22a 69ca, est desservie par le Chemin des xxxxx, de façon continue, paisible, publique et non équivoque"







Modérateur

27/03/2019 18:06

bonjour,

pourquoi voulez-vous que la commune exproprie ce propriétaire si le chemin lui appartient ?

il faut supposer que l'arrêté préfectoral de 1963 comportait une erreur.

en matière de prorpiété immobilière, ce qui fait foi, c'est le fichier immobilier du service de la publicité foncière.


Article 545: Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.


salutations

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