Droit de propriété - permis de construire

Sujet vu 126 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/18 à 14:20

PERE Christine, Guadeloupe, Posté le 27/05/2018 à 14:20
1 message(s), Inscription le 27/05/2018
Bonjour,
je souhaite récupérer les droits de propriété sur une maison laissée à l'abandon par la famille. Apres être revenu vers les services des impôts, ces derniers déclarent que cette dernières n'est pas déclarée. Depuis d'ailleurs et l'obtention d'un permis de construire et rénovation attribué par les services de la marie, ces derniers me préviennent que diverses taxes me seront demandées dans un temps très proches.
Ma question étant que si pas de titre de propriété en ma possession mais payant des impôts + permis de construire, le bien est-il automatiquement mien? Si oui, dois-je revenir vers un notaire pour officialiser le titre et si pas le cas pourquoi et que dois-je faire pour devenir le propriétaire définitif ? Il faut savoir que la Mairie évoque une éventuelle tante comme propriétaire mais sans pouvoir m'en donner la preuve formelle en lien avec (cadastre?)
Merci par avance pour vos conseils
Cdt,
Christine P.

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youris, Ain, Posté le 27/05/2018 à 17:15
10803 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
le fait que vous ayez obtenu un permis de construire n'est pas une preuve de votre qualité de propriétaire.
de même le fait de payer des impôts pour cette parcelle est également insuffisant.
vous devez vérifier au fichier immobilier du service de la publicité foncière qui est le propriétaire de ce bien.
si vous remplissez les conditions de l'article 2261 du code civil pour prescrire, vous pouvez en demander la propriété.
mais il vous faudra passer par un notaire.
voir ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm
salutations


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