Le droit de recevoir du bois de chauffage de la commune

Publié le 30/03/2021 Vu 334 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/03/2021 16:33

Bonjour,

Je crois que les retraités et les handicapés ont le droit de recevoir du bois de chauffage de la commune .



Est-ce que vous pouvez me renseigner ?



Cordialement

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 29/03/2021 - par youris Modérateur

29/03/2021 19:13

bonjour

vous pourriez vous renseigner auprés du CCAS de votre mairie mais je n'ai pas entendu une telle chose d'où la tenez vous?

Modérateur

29/03/2021 20:48

bonjour,

il existe dans certaines communes l'affouage qui est la possibilité donnée par le Code forestier (art.L145-1) à un conseil municipal de réserver une partie des bois de la forêt communale pour l'usage domestique des habitants.

mais généralement, il faut faire son affaire de récupérer le bois qui est délivré sur pieds. Les conditions sont fixées par le conseil municipal.

salutations

29/03/2021 20:54

Bonjour,

Dans quelques communes subsiste un droit d'affouage, résidu de droit féodal, régi par le code forestier aux articles L 243-1 et suivants.

Pour qu'un tel droit existe, il faut que la commune ou la communauté de communes possède un espace forestier.

Les bénéficiaires du droit d'affouage ne sont pas particulièrement les retraités et handicapés mais tous les habitants (article L 243-2) :

Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes :

1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ;

2° Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ;

3° Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1°.

Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué.

En dehors d'un éventuel droit d'affouage, votre conseil municipal a peut-être pris des dispositions portant sur une distribution de bois de chauffage au profit de certaines catégories de la population. Il faut vous renseigner auprès de la mairie. Cela me semble un peu curieux, mais sait-on jamais ?

30/03/2021 10:14

Merci beaucoup pour vos réponses surtout Yukiko .
J'ai déjà consulté le mairie qui pouvait pas m'aider , je vais demander au Cde C .

Il y un vieux de ville qui m'a dit que la ville donne le bois de chauffage aux retraités et handicapés. Voilà, merci beaucoup encore je vais continuer mes recherches !!



Cordialement



xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Modérateur

30/03/2021 17:46

la réponse de la mairie est par principe plus juste que ce qu'un vieux de la ville a pu vous raconter.

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