Droit vente immobilière:action rédhibitoire/estimatoire déboutée

Publié le 21/02/2016 Vu 952 fois 1 Par
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21/02/2016 11:28

J’ai saisi le tribunal après expertise qui a déterminé la perte de valeur de la maison pour des vices cachés par les vendeurs de ma maison en 2011. Ils m'ont caché l'existence de constructions illégales ( véranda et terrasses) qui avaient fait l'objet de 2 PV d'urbanisme à leur encontre en 2006 et en 2010. De ce fait la maison ne peut pas être régularisée et l’urbanisme m’a refusé une autorisation de travaux pour ce motif.Les juges ont admis que les vendeurs m'ont trompée en ne m'informant pas, ils ont écrit que la valeur de la maison était diminuée, que la régularisation était hypothétique, mais que la destination de la maison étant l'habitation (comme c'est écrit dans l'acte de vente) comme je peux l'habiter sans danger sans restriction et sans risque de démolition , je n'ai pas de préjudice et je dois même payer leurs frais de justice à mes vendeurs! Est-ce que l'usage et la destination d'un bien immobilier se réduit strictement à son habitabilité ? N'est-ce pas aussi un placement, un patrimoine à entretenir et à transmettre? Merci de bien vouloir m'éclairer. Mon avocat m'a poussée à aller en appel, le jugement est le même qu'en 1ère instance, maintenant il me conseille d'aller en cassation, mais je me demande si les articles 1640 qui prévoient le bon usage de la chose vendue ne sont pas contre moi? Je vous remercie de votre attention et de votre générosité de faire profiter de vos connaissances les justiciables fort démunis. Cordialement

Modérateur

21/02/2016 11:56

bonjour,
la cour de cassation vérifie que le droit a bien été appliqué.
dans votre pourvoi, l'avocat aux conseils (qui a le monopole de la représentation devant la cour de cassation et le conseil d'état)devra indiquer les dispositions réglementaires qui n'ont ps été respectées (moyens).
donc seul votre avocat qui connait le dossier, peut vous indiquer les arguments à faire valoir devant la cour de cassation et vos chances de succès.
salutations

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