Droit vente immobilière:action rédhibitoire/estimatoire déboutée

Publié le 21/02/2016 Vu 1263 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/02/2016 11:28

J’ai saisi le tribunal après expertise qui a déterminé la perte de valeur de la maison pour des vices cachés par les vendeurs de ma maison en 2011. Ils m'ont caché l'existence de constructions illégales ( véranda et terrasses) qui avaient fait l'objet de 2 PV d'urbanisme à leur encontre en 2006 et en 2010. De ce fait la maison ne peut pas être régularisée et l’urbanisme m’a refusé une autorisation de travaux pour ce motif.Les juges ont admis que les vendeurs m'ont trompée en ne m'informant pas, ils ont écrit que la valeur de la maison était diminuée, que la régularisation était hypothétique, mais que la destination de la maison étant l'habitation (comme c'est écrit dans l'acte de vente) comme je peux l'habiter sans danger sans restriction et sans risque de démolition , je n'ai pas de préjudice et je dois même payer leurs frais de justice à mes vendeurs! Est-ce que l'usage et la destination d'un bien immobilier se réduit strictement à son habitabilité ? N'est-ce pas aussi un placement, un patrimoine à entretenir et à transmettre? Merci de bien vouloir m'éclairer. Mon avocat m'a poussée à aller en appel, le jugement est le même qu'en 1ère instance, maintenant il me conseille d'aller en cassation, mais je me demande si les articles 1640 qui prévoient le bon usage de la chose vendue ne sont pas contre moi? Je vous remercie de votre attention et de votre générosité de faire profiter de vos connaissances les justiciables fort démunis. Cordialement

Modérateur

21/02/2016 11:56

bonjour,
la cour de cassation vérifie que le droit a bien été appliqué.
dans votre pourvoi, l'avocat aux conseils (qui a le monopole de la représentation devant la cour de cassation et le conseil d'état)devra indiquer les dispositions réglementaires qui n'ont ps été respectées (moyens).
donc seul votre avocat qui connait le dossier, peut vous indiquer les arguments à faire valoir devant la cour de cassation et vos chances de succès.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter