Droits et obligations servitude de tréfond

Publié le 22/03/2021 Vu 831 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/03/2021 12:24

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain acheté il y à plus de 30 ans et étant soumis à une servitude de tréfond (eaux usées). Aujourd'hui, le lot au dessus du mien souhaite se raccorder au TAE pour supprimer sa fosse septique.

Nous avons des craintes sur les nuisances ainsi que sur les dégâts qui vont être occasionnés le tracé passant proche des haies (destruction des racines fort probable) ainsi que sur une partie ou il y à peu d'espace entre la haie et le goudron.

La remise en état est prévue sur l'acte notarial à la charge du fond dominant mais quels sont précisément mes droits et obligations ? Est-on en droit de demander ?
- Profondeur de l'ouvrage ?
- Tracé exacte ?
- Remise en état ?
- Type d'engin utilisé ?
- Durée des travaux ?

Est-il préférable d'apposer tout ca par écrit chez le notaire ?
Jusqu'ou s'arrête la remise en état ? (Gazon, étendage scellé ...)

Merci,

Cordialement, Dernière modification : 19/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

19/03/2021 12:43

Bonjour,

Pour la remise en état suite, je pense que c'est le cas, à la suppression de la fosse septique, voir ce lien.

Pour les racines cela concerne un empiètement de votre part qui est interdit et imprescriptible, voir ce lien.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

19/03/2021 13:05

La haie et les racines sont sur mon terrain. Vous êtes en train de dire que le fond dominant n'a pas d'obligation de remettre en état ce qui se trouve sur le tracé initialement prévu?



Merci

19/03/2021 13:23

Pour les racines j'avais compris pour le nouveau tracé pour se raccorder au TAE.

Donc le second lien est superflu.

En revanche le premier s'applique bien à votre cas ; je ne dis rien, je vous oriente vers un lien concernant le rappel des servitudes de tréfonds fait par un architecte habitué à ces situations.
__________________________
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