élargissement voie communale

Publié le 14/07/2009 Vu 1608 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/06/2009 11:22

Je suis propriétaire d'une maison construite en 2000 dans une commune de 600 habitants.La route communale qui passe devant chez moi va être élargie courant 2010 selon la décision du conseil municipal. Quels sont leurs droits en matière de prise sur la limite de mon terrain? Peuvent-ils se servir gratuitement ou pas?
Y-a t'il une obligation de ma part pour leur céder un morceau en limite de mon terrain? Doivent-ils réunir tous les riverains concernés afin de mieux les informer sur la façon de faire ou pas?

Merci d'éclairer ma lanterne sur tous ces points. Dernière modification : 03/07/2009

14/07/2009 11:42

il convient de travailler sur document. récupérez la délibération du CM et des pièces annexées (plan,...) pour étudier de quoi il retourne.

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