Empiètement pour isolation sur une servitude de passage

Publié le 13/01/2021 Vu 204 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/01/2021 18:26

Bonjour,

je souhaite isoler mon mur par l'extérieur ce qui déborderai de 20cm x 670cm sur une servitude de passage permettant l'accès à des habitations et des jardins.

Mon voisin a déjà effectué une isolation extérieure sur son mur débordant de 15cm.

Dois-je m'adresser à mon notaire et obtenir l'accord des autres propriétaires ?

Dimensions actuelles du passage (sous la maison de mon voisin) :

côté rue 125cm, côté jardin 175cm, longueur 670cm.

Merci, Philippe

Modérateur

13/01/2021 09:39

bonjour,

vous ne devez pas gêner le passage en réduisant la largeur du droit de passage mentionnée sur le titre de servitude.

si vous voulez modifier l'assiette du droit de passage, vous devenez le notifier sur le titre de servitude, donc avoir l'accord des fonds dominants.

salutations

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