
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
je souhaite isoler mon mur par l'extérieur ce qui déborderai de 20cm x 670cm sur une servitude de passage permettant l'accès à des habitations et des jardins.
Mon voisin a déjà effectué une isolation extérieure sur son mur débordant de 15cm.
Dois-je m'adresser à mon notaire et obtenir l'accord des autres propriétaires ?
Dimensions actuelles du passage (sous la maison de mon voisin) :
côté rue 125cm, côté jardin 175cm, longueur 670cm.
Merci, Philippe
Modérateur
bonjour,
vous ne devez pas gêner le passage en réduisant la largeur du droit de passage mentionnée sur le titre de servitude.
si vous voulez modifier l'assiette du droit de passage, vous devenez le notifier sur le titre de servitude, donc avoir l'accord des fonds dominants.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter