enduit sur le mur d'une habitation voisine

Publié le 26/04/2009 Vu 3173 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/04/2009 19:46

le terrain situé à côté de chez moi vient d'être vendu, le propriétaire à décider de construire sa maison en limite de mon terrain. Pour enduire le mur situé le long de ma clôture (posée sur mon terrain), peut-il m'obliger à déposer le grillage pour faire son enduit?
est-on obligé de laisser l'accès à l'entreprise pour réaliser l'enduit?

merci de vos réponses

26/04/2009 21:24

laurent croisy, bonsoir

Il est parfois nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de cette limite ( refaire votre toiture, taillez des haies…)
C’est ce que l’on appelle le “tour d’échelle”. Ecrivez à votre voisin pour l’informer de votre intention d’effectuer les travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception pour vous ménager une preuve en cas de problème.
Pour bénéficier du tour d’échelle, quatre conditions doivent être réunies et respectées :
• les travaux doivent être indispensables ;
• il est impossible de passer par un autre endroit pour les effectuer ;
• le préjudice subi par le voisin ne doit pas être disproportionné par rapport à l’intérêt que représentent les travaux pour vous ;
• une juste et raisonnable indemnité peut être prévue.
Si votre voisin se montre récalcitrant, il ne vous restera plus qu’à solliciter une autorisation judiciaire auprès du tribunal de grande instance, qui vous donnera sûrement raison.

Madame, Monsieur,
A la suite de la visite que je vous ai rendue hier pour vous demander l’autorisation d’installer un échafaudage en bordure de nos deux propriétés, j’ai consulté mon entrepreneur.
Malheureusement, il n’est pas possible de procéder autrement qu’en pénétrant sur votre terrain pour effectuer (indiquez la nature des travaux, par exemple : le ravalement du mur pignon), et les travaux envisagés sont indispensables.
Bien entendu, je m’engage à prendre à ma charge les dégâts qui pourraient être faits sur votre propriété par les ouvriers. Je suis également disposé(e) à vous dédommager pour la gêne que je vous occasionne.
Les travaux commenceront le (date) et dureront environ (indiquez la durée prévue). Je reste à votre disposition pour en parler.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)

J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous.

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