erreur d'expertise à l'achat d'une maison

Publié le 10/09/2010 Vu 1841 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/08/2010 16:22

Bonjour,
Nous avons acheté une maison individuelle en janvier 2007, lors de la vente une enquête de conformité au branchement d'assainissement a été réalisée par la société en charge du réseau sur notre commune, et la conclusion de cette enquête est «Conforme», néanmoins en regardant aujourd'hui en détails cette enquête de conformité la mention "séparation eaux pluviales/eaux usées" est cochée à "NON". Nous avons donc acheté une maison avec un raccordement conforme se basant sur la conclusion de cette enquête.
Cependant ayant de forts doutes suite à une inondation en sous-sol en 2010, j'ai demandé à cette même société de repasser pour une vérification de l'installation et un conseil le 17/08/2010, il s'avère en définitif que le raccordement est «non-conforme» d'après l'expert, car la séparation des eaux pluviales et des eaux usées n'est effectivement pas réalisée (discussion orale avec l'expert), la conclusion de l'enquête ne peut donc pas être "conforme" mais "non conforme" selon lui. Il y a donc eu, selon moi, une erreur d'expertise lors de la vente. Et ceci entrainera une moins value à la revente de ma maison.
Pouvons-nous nous retourner contre cette société afin de qu'elle puisse prendre en charge la totalité des travaux de mise en conformité.
Si oui, quelles sont les premières démarches à effectuer pour enclencher le processus?
Merci d'avance
Cordialement,

10/09/2010 18:23

Cher Monsieur,
Il convient de chiffrer votre préjudice puis d'assigner la société devant le tribunal. Vous conviendrez que l'évaluation de votre préjudice n'est pas aisée car la perte de valeur vénale de votre bien n'est pas certaine : les tendances du marché immobilier pouvant fluctuer. En revanche,il serait judicieux de réaliser des devis pour chiffrer le coût des travaux d'un réseau d'assainissement conforme et d'en demander le paiement à titre indemnitaire à la société d'expertise.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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