erreur d'expertise à l'achat d'une maison

Publié le 10/09/2010 Vu 2155 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/08/2010 16:22

Bonjour,
Nous avons acheté une maison individuelle en janvier 2007, lors de la vente une enquête de conformité au branchement d'assainissement a été réalisée par la société en charge du réseau sur notre commune, et la conclusion de cette enquête est «Conforme», néanmoins en regardant aujourd'hui en détails cette enquête de conformité la mention "séparation eaux pluviales/eaux usées" est cochée à "NON". Nous avons donc acheté une maison avec un raccordement conforme se basant sur la conclusion de cette enquête.
Cependant ayant de forts doutes suite à une inondation en sous-sol en 2010, j'ai demandé à cette même société de repasser pour une vérification de l'installation et un conseil le 17/08/2010, il s'avère en définitif que le raccordement est «non-conforme» d'après l'expert, car la séparation des eaux pluviales et des eaux usées n'est effectivement pas réalisée (discussion orale avec l'expert), la conclusion de l'enquête ne peut donc pas être "conforme" mais "non conforme" selon lui. Il y a donc eu, selon moi, une erreur d'expertise lors de la vente. Et ceci entrainera une moins value à la revente de ma maison.
Pouvons-nous nous retourner contre cette société afin de qu'elle puisse prendre en charge la totalité des travaux de mise en conformité.
Si oui, quelles sont les premières démarches à effectuer pour enclencher le processus?
Merci d'avance
Cordialement,

10/09/2010 18:23

Cher Monsieur,
Il convient de chiffrer votre préjudice puis d'assigner la société devant le tribunal. Vous conviendrez que l'évaluation de votre préjudice n'est pas aisée car la perte de valeur vénale de votre bien n'est pas certaine : les tendances du marché immobilier pouvant fluctuer. En revanche,il serait judicieux de réaliser des devis pour chiffrer le coût des travaux d'un réseau d'assainissement conforme et d'en demander le paiement à titre indemnitaire à la société d'expertise.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter