Exécution des peines

Publié le 07/04/2021 Vu 115 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/04/2021 17:37

Bonjour

J'ai fait élaguer les branches dépassant sur propriété de mon voisin. Celui ci nie la réalité des travaux devant le juge d'exécution des peines. J'ai apporté la preuve que les travaux ont été réalisés. Est-ce que je peux bénéficier d'une indemnisation au titre de l'article 700 et de dommage et intérêt ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 07/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

07/04/2021 18:23

Bonjour,

L'expression "exécution des peines" est du domaine du droit pénal, pas du droit civil. Expliquez-nous ce que vous entendez par là .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.