Fenêtres donnant sur nos chambres

Publié le 06/07/2024 Vu 515 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/07/2024 10:09

Bonjour

La mairie a autorisé la construction d'une maison voisine dont des fenêtres donnent sur nos chambres.

Est-ce autorisé ? Quels sont nos recours ?

Merci

Modérateur

05/07/2024 10:14

Bonjour,

Article 678 du Code civil:

"On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions".

Cordialement

05/07/2024 10:17

bonjour

un PC est accordé sous réserves du droit des tiers

il faut absolument consulter ce PC avant de prendre une écision pour une évenuelle contestation par assignation

05/07/2024 11:16

Bonjour,

Dernier alinéa de l'artcle A.424-8 du Code de l'urbanisme :


Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.


Les règles d'urbanisme peuvent fixer une distance minimum de retrait, ou de hauteur, pour construire mais nullement pour ce qui concerne les ouvertures (fenêtre , bais vtrée, etc...).

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

05/07/2024 16:59

Bonjour,

Sous réserve du respect du PLU et des distances imposées par la loi pour créer des ouvertures, votre voisin est libre de construire ce qu'il veut sur sa propriété. Il a autant le droit d'avoir des fenêtres qui donnent sur vos chambres que vous d'avoir les fenêtres de vos chambres qui donnent chez lui.

06/07/2024 07:09

Hello !

Nade la facade de cette future construction fera donc face à celle de votre propre habitation. Mais connaissez-vous les distances respectives de ces facades (avec fenêtres) par rapport à la limite séparative des parcelles en question ?

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

06/07/2024 08:17

Si la Mairie a autorisée la construction c'est qu'elle respecte le retrait par rapport aux limites séparatives (propriétés publiques ou privées) fixées par le PLU (règles d'urbanisme) ; en revanche pour les ouvertures les règles privées sont fixées par les articles 678 à 680 du Code civil (le 678 ayant été retranscrit par Karpov11).
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter