Garage transformé en maison sans permis de construire

Ma mère a transformé un garage en maison, sur le terrain de mon beau frère, avec son accord, ou plutôt en faisant suite à sa proposition

Rien n’a été déclaré, il y avait un accord tacite entre eux pour qu’elle habite la maison jusqu’à sa mort. Toujours par accord tacite, il était entendu que nous n’hériterions de rien, la maison étant sur le terrain de mon beau frère (le mari de ma sœur) lui reviendra

Le problème est que maintenant il veut mettre ma mère dehors. Il veut la faire expulser par un huissier.

Je voudrais savoir ce que lui risque de façon à le faire réfléchir. La maison peut elle être détruite ? quelle amende encourre t il ?

Les travaux ont été faits il y a plus de 10 ans

Il menace ma mère de la faire expulser, elle a 74 ans, si il encoure des sanctions je voudrais les connaitre afin de lui dire que si nous le dénonçons il ne s’en tirera pas comme ça.

Je voudrais pouvoir aider ma mère, je vous remercie par avance de tous les conseils que vous pourrez me donner. De plus si on s’adresse à un homme de loi, faut il passer par un avocat ? y a-t-il des avocats spécialisés dans ce genre de questions ?

Merci beaucoup

Bonjour,
Si la maison est construite depuis plus de 10 ans, il n'y a plus de risque de démolition à la demande de la commune.
Par contre cela peut intéresser le trésor public pour les impôts fonciers, la taxe dhabitation étant à la charge de l'occupant.
La maison appartientau beau-frère et il peut demander le départ de votre mère sauf si elle payait un genre de loyer.
Salutations

Merci beaucoup. Le souci c est que c est mère qui a payé toute la construction de la maison. ... et qu en contrepartie elle pouvait habiter jusqu'à sa mort et que la contrepartie c est que c est lui seul qui heritera de la maison. .. mais merci bcp pour votre réponse.
Savez vous sur combien d années peut porter le redressement pour les impôts ?