Garantie décennale ou vice caché ?

Publié le 14/04/2012 Vu 2622 fois 5 Par
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13/04/2012 15:29

Bonjour,
Je viens d'acheter une maison de 2006 qui est toujours sous garantie décennale et je constate un écoulement d'eaux de pluies très important dans le vide sanitaire sous la maison.
Après visite de l'architecte, il attribue la cause de ce problème à la mauvaise réalisation de la terrasse (Bois sur dalle béton) réalisée à titre personnel par le précédent propriétaire.
Comme il ne s'agit pas de travaux réalisés par une entreprise, est-ce que l'ancien propriétaire peut faire jouer une quelconque garantie décennale pour cet ouvrage ou en est-il personnellement responsable ?
Quelles sont les dispositions légales en la matière ?
Merci

13/04/2012 15:45

l'assurance de dommages obligatoire est destinée à couvrir les dommages de nature décennale pouvant affecter les travaux de bâtiment, et ce, en dehors de toute recherche de responsabilité.
Si elle a été souscrite, vous devez en avoir un exemplaire. Il faut donc la contacter pour obtenir réparation.
Si les dommages dont vous faites état compromettent la solidité ou en empêche l'usage normal, le contrat aura en effet vocation à s'appliquer.
L'assureur de dommages est en droit, après vous voir indemnisé, de se retourner ensuite contre le responsable des dommages, à savoir votre vendeur.

13/04/2012 16:49

Merci Afterall,
Le vendeur n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrages, nous n'avons que les assurances décennales des différentes entreprises qui ont participé à la construction.
Comme c'est le vendeur qui a réalisé lui-même la construction de la terrasse, je na sais pas à quelle assurance m'adresser.
Est-il responsable de son propre ouvrage ?

13/04/2012 16:55

Effectivement, dans ce cas, c'est à lui d'assumer les réparations, mais est il solvable ?

13/04/2012 17:13

Solvable ? Avec le chèque que je viens de lui faire... c'est sur que oui !
La question est de savoir comment parvenir à ce qu'il répare.
La voie amiable ? Quels sont les arguments, la procédure ?
Ou la voie juridique, avocat ? Expert ? Tribunal ?

J'ai tout de même fait constater par voie d'huissier le phénomène.
Lui et le notaire me disent qu'il faut passer par la case justice !

14/04/2012 19:23

Après réflexion, je pense qu'une action fondée sur le défaut de conformité peut être engagée.
Une telle action se prescrit par 5 ans : vous êtes donc dans les temps... L'action se résoudera, au choix, par l'annulation de la vente ou l'allocation de dommages et intérêts (= ce qui vous intéresse), en justifiant du préjudice éprouvé.
Mais il va falloir avoir recours à un avocat.

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